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2108177 Généré par l'IA

University Admission Denial Review Withdrawn

Numéro de cause 2108177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university president's decision denying admission to a second-year master's program in notarial law and requested legal aid. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment because the petitioner subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Denial Review Withdrawn: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice concerning the acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment because the petitioner subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat demande de révision admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by ordinance.
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2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2403837
University Admission Denial Review and Withdrawal of Claims
2305029
Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review)
2102171
Petitioner Withdraws University Review Claim
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la présidente de l'université de Nantes a refusé de l'admettre en master 2 de droit notarial ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 octobre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,