Company Deemed to Have Withdrawn Request for COVID-19 Aid After Failing to Respond to Court Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of the rejection of its request for exceptional solidarity aid for December 2020, relating to the economic consequences of the COVID-19 pandemic, but following a formal invitation from the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, the company failed to respond. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the company was deemed to have withdrawn its request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Deemed to Have Withdrawn Request for COVID-19 Aid After Failing to Respond to Court Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of its conclusions within one month, the company failed to respond. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil ruled, based on the same article and Article R. 222-1, that the company was deemed to have withdrawn its request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company's appeal, which is the final order of the decision.
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, la société Presta Nettoyage, représentée par son dirigeant, M. A, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 08.04.2021 par laquelle le directeur général des finances publiques (Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois de décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 aout 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la société Presta Nettoyage.
Par une lettre du 16 septembre 2022, le tribunal a demandé à la société Presta Nettoyage, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2022, la société Presta Nettoyage a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, la société, laquelle a accusé réception du courrier, n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société Presta Nettoyage est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Presta Nettoyage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presta Nettoyage et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.