Case Withdrawal Formalized by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, joined by an insurer and another individual, sought damages and legal costs from a municipality following an initial claim; however, the applicants subsequently filed a document unequivocally withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the unconditional withdrawal of the case by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Formalized by Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to formalize withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the unconditional withdrawal of the case by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order of giving note of the withdrawal of the petition, as specified in the dispositive.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule on the withdrawal by ordinance.
This provision mandates the method of notification for the ordinance to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme B, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne et M. A, représentés par la SELARL Europa avocats, demandent au tribunal :
- de condamner la commune de Chevrieres à verser à la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne la somme de 15231 euros, outre intérêts à compter de la demande préalable du 2 août 2021 ;
- de condamner la commune de Chevrieres à verser à Mme B et M. A la somme de 7712 euros, outre intérêts à compter de la demande préalable du 2 août 2021 ;
- de mettre à la charge de la commune de Chevrieres la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Chevrieres conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Chevrieres demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme B et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chevrieres.
Fait à Grenoble le 4 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108174