Case Acknowledging Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application for employment and requested an order compelling the prefect to issue the permit, along with associated legal costs. The court determined that, pursuant to the procedural rules, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application, leading the court to officially acknowledge this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Acknowledging Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation: The court determined that, pursuant to the procedural rules, the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of their claims within one month, and since no confirmation was received by the deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application, leading the court to officially acknowledge this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive section.
This article grants presidents the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
This article provides the procedural basis for the presumption of withdrawal after failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, M. B... A..., représenté par Me Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 18 septembre 2025, M. A... a été informé que, à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du
18 septembre 2025 dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,