Presumed Withdrawal of Energy Subsidy Appeal Following Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an agency's decision refusing eligibility for an energy subsidy for the year 2021 after having filed an administrative appeal; subsequently, because the administrative file suggested the applicant might no longer have an interest in pursuing the claim (having since been awarded the subsidy), the court formally invited the applicant to confirm the continuation of her request, warning that failure to reply would result in a presumed withdrawal, and since the official notification of this requirement was returned as "advised and unclaimed" without any response being received, the court granted the presumed withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.612-5-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Presumed Withdrawal of Energy Subsidy Appeal Following Unclaimed Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal by Mme A.
The President uses this provision to give notice of the withdrawal.
This provision was cited to justify informing the applicant that failure to confirm would lead to a deemed withdrawal, which occurred.
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision lui refusant le bénéfice du dispositif " Chèque énergie " au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 11 janvier 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la requérante, cette dernière s'étant vue attribuer un chèque énergie postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R.612-5-5 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 11 janvier 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier présenté le 13 février 2023 est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,