Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108168 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response

Numéro de cause 2108168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a 2021 business property tax assessment, but after the court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month due to uncertainty about the continued relevance of the request, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month due to uncertainty about the continued relevance of the request, the petitioner failed to respond. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait impôt foncier défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to give formal acknowledgment of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2204779
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal Due to Non-Response
2302508
Taxpayer Deemed Withdrawal of Business Property Tax Appeal Due to Non-Response
2202738
Tax Assessment Challenge Withdrawn Due to Non-Response
2409362
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request Due to Non-Confirmation
2403869
Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to give formal acknowledgment of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Valence.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 5 mai 2022 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()." ;

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 mai 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108168