Claimant Seeks Annulment of Job Seeker Registration Suspension Following False Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision that suspended their registration as a job seeker for six months following a finding of a false declaration to receive replacement income. The court dismissed the claim because the claimant's stated circumstances—that the initial issue was an error, combined with personal financial hardships like pregnancy and existing charges—were deemed irrelevant to the legality of the sanction, and despite being formally notified and invited to regularize their deficient submissions with supporting documentation within a fifteen-day period, the claimant failed to provide any additional substantive arguments that would allow the court to assess the merits of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 772-6 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Job Seeker Registration Suspension Following False Declaration: The court dismissed the claim because the claimant's stated circumstances—that the initial issue was an error, combined with personal financial hardships like pregnancy and existing charges—were deemed irrelevant to the legality of the sanction, and despite being formally notified and invited to regularize their deficient submissions with supporting documentation within a fifteen-day period, the claimant failed to provide any additional substantive arguments that would allow the court to assess the merits of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the request due to arguments being inoperative or lacking substantiation.
This procedural article is cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection because the applicant failed to regularize the request after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021, prise après recours préalable, par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste de demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 18 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. La décision du 16 septembre 2021 est fondée sur la circonstance que les justifications apportées ne constituent pas un motif légitime de nature à justifier le manquement " fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement " qui a été constaté. Pour contester cette décision, M. B fait valoir que cela a été une erreur de sa part, qu'il ne travaille pas, que son épouse est enceinte et qu'ils ont des charges à payer. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, l'intéressé a été informé, par courrier du 21 septembre 2021, mis à disposition sur l'application Télérecours et lu le 24 septembre suivant, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Il a également été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. A l'issue de ce délai, le requérant n'a assorti sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions combinées des articles R. 772-6 et R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 2 mai 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2108167