Withdrawal of Annulment Proceedings for Master's Program Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a rejection decision concerning their application to a Master 1 program and requested the admission jury be ordered to reexamine the application. However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding their request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Master's Program Application: However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal regarding their request. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;
2°) d'enjoindre au jury d'admission au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa candidature.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2021, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 17 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,