LLC Withdrawal of Tax Restitution Claim Following Administrative Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Garage Sélestat Poids Lourds demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est informe le tribunal, que postérieurement au dépôt de la requête, elle a prononcé, par décision du 31 mai 2022, le dégrèvement de la somme litigieuse et conclut, d'une part, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête et, d'autre part, au remboursement à la SARL Garage Sélestat Poids Lourds des frais exposés non compris dans les dépens.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la SARL Garage Sélestat Poids Lourds le 1er juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en date du 1er juin 2022 dont l'accusé de réception postal est daté du 9 juin 2022, l'avisant des conséquences d'une carence de réponse, la SARL Garage Sélestat Poids Lourds n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 30 jours qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Garage Sélestat Poids Lourds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Garage Sélestat Poids Lourds et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,