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2108152 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Discharge and Fees

Numéro de cause 2108152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the discharge of household waste collection tax assessments for the years 2019 and 2020, along with compensation for legal fees. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the company's request, as no objection to this action existed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Discharge and Fees: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the company's request, as no objection to this action existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt taxations fiscales taxe de ramassage des ordures autorité administrative recouvrement des frais de poursuite honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal note of the withdrawal of the claim.
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1823929
Company Seeks Discharge from Waste Tax Assessments, Later Withdraws Claims
2101738
Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Dispute and Cost Award
2105475
Corporate Waste Fee Reimbursement Claim Withdrawal
1806277
Property Company's Withdrawn Claim for Waste Tax Reimbursement
2204521
Company Deemed to Have Withdrawn Waste Tax Appeal After Failing to Confirm Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société à responsabilité limitée WDP France, représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Roncq ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société WDP France déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société WDP France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WDP France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée WDP France, à la Métropole européenne de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,