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2108147 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Review Application

Numéro de cause 2108147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application based on private and family life, requesting issuance of the permit or reexamination, and costs, but subsequently filed a memorandum stating her withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the case be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Review Application: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the case be officially recorded.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings in the final order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the initial filing, this article concerning costs is not mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2) of the final decision, which only acknowledges the withdrawal.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although requested by the petitioner in the initial filing, this article concerning costs is not mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2) of the final decision, which only acknowledges the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Alampi, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de séjour ; de

condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de ['article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu, en date du 7 mai 2021, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 17 novembre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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