Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Premium Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Housing Agency of their administrative appeal concerning the award of the "MaPrimeRénov'" energy transition premium formally withdrew their request, leading the court to issue an order granting acceptance of this pure and simple withdrawal, in accordance with the provisions allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Premium Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to rule on applications for discontinuance of proceedings by order.
This order officially records the discontinuance of the proceedings initiated by M. and Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2021 et 7 février 2022, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif relatif à l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Par un acte enregistré le 26 juillet 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 17 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,