LLC Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed a request seeking the cancellation of municipal refuse collection and property taxes assessed for the years 2019 and 2020, along with compensation for legal costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code regarding uncontested procedural actions, noted the pure and simple withdrawal of the company's request and ordered that this withdrawal be formally acknowledged, thus concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Challenge: The administrative tribunal, applying the relevant administrative justice code regarding uncontested procedural actions, noted the pure and simple withdrawal of the company's request and ordered that this withdrawal be formally acknowledged, thus concluding the case without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the court's action (giving notice of the withdrawal of the request).
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société à responsabilité limitée WDP France, représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Templemars ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société WDP France déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société WDP France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WDP France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée WDP France, à la Métropole européenne de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,