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2108140 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit

Numéro de cause 2108140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of requesters sought the annulment of a construction permit issued to an agricultural entity by a municipal mayor and the rejection of their subsequent administrative appeals, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition after the municipality requested a ruling of no necessity following the permit's withdrawal by the authority. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and ordered that it be officially recorded, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and ordered that it be officially recorded, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorités communales violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montmeyran et de la SCEA du Bois Blagnat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case by ordinance.
Généré par l'IA
2301162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2107715
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2203940
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2311022
Withdrawal of Petition to Annul Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. M et Mme L B, M. E D, M. C G et Mme A F, M. I H et Mme K H représentés par Me Lamamra demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montmeyran a délivré un permis de construire à la SCEA du Bois Blagnat, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montmeyran et de la SCEA du Bois Blagnat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la SCEA du Bois Blagnat indique a tribunal que l'arrêté en litige a été retiré à sa demande le 18 janvier 2022 et conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la commune de Montmeyran, représentée par Me Gay, conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 11 janvier 2024, M. et Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. et Mme B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. J B et Mme L B, à la commune de Montmeyran et à la SCEA du Bois de Blagnat.

Fait à Grenoble le 18 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108140