Withdrawal of Appeal Regarding Urban Planning and Electrical Connection Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of an unfavorable opinion from the municipal urban planning commission and the mayor's decision refusing the electrical connection to their alpine chalet, along with other ancillary requests. However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of their entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Urban Planning and Electrical Connection Refusal: However, the court issued an order granting the petitioners' subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of their entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the judge to record the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. C et Mme A B, représentés par la SCP Foussard-Roger, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'avis défavorable du 19 juillet 2021 de la commission d'urbanisme de la commune de La Plagne Tarentaise au raccordement au réseau électrique de leur chalet d'alpage situé sur la parcelle cadastrée I n°371 au lieu-dit Chacruets ;
2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021par laquelle le maire de la commune de La Plagne Tarentaise s'est opposé à ce raccordement ;
3°) d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
4°) d'enjoindre à la commune de La Plagne Tarentaise, à titre principal, d'émettre un avis favorable à leur demande de raccordement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;
5°) de mettre à la charge de de La Plagne Tarentaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024 (non communiqué), M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B et à la commune de la Plagne Tarentaise.
Fait à Grenoble le 19 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108136