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2108124 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Administrative Decision in Job Seeker Registration Appeal

Numéro de cause 2108124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as a job seeker. The Tribunal Administratif de Marseille dismissed the petition because it was not accompanied by the challenged administrative decision, and despite being formally invited to regularize the filing within a specified period, the litigant failed to provide the required document or justify its absence, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing dismissal by order for non-regularized, defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Submit Challenged Administrative Decision in Job Seeker Registration Appeal: The Tribunal Administratif de Marseille dismissed the petition because it was not accompanied by the challenged administrative decision, and despite being formally invited to regularize the filing within a specified period, the litigant failed to provide the required document or justify its absence, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing dismissal by order for non-regularized, defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif obligation de chercher du travail demande de réexamen administratif forclusion pour tardiveté demande et procédure d’enregistrement non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application as the main order.
Généré par l'IA
2201288
Applicant Fails to Retroactive Job Seeker Registration Due to Lack of Specificity and Non-Response to Court Order
2202716
Employment Seeker Removal Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Prior Administrative Decision
2209967
Failure to Submit Required Documents in Job Seeker Registration Dispute
2201246
Petition for Retroactive Job Seeker Registration Dismissed
2400767
Failure to Regularize Petition for Annulment of Job Seeker Register Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application as the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application due to manifest inadmissibility after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision en date du 5 août 2021 par laquelle Pôle emploi PACA a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emplois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision du 5 août 2021 attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée, par un courrier en date du 21 septembre 2021, mis à sa disposition le 22 septembre suivant sur l'application Télérecours, à compléter sa demande en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire et ce, dans un délai de quinze jours. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance. Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la décision qu'elle entend contester, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 19 avril 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,