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2108124 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Fee Payment

Numéro de cause 2108124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal notice demanding payment of a 15 euro fee, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the claim against the municipality and the tax authority. The court, acting under the authority granted to designated first counselors in administrative justice matters, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the unilateral and unqualified nature of the disengagement left no grounds to proceed with the substantive case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Fee Payment: The court, acting under the authority granted to designated first counselors in administrative justice matters, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request, as the unilateral and unqualified nature of the disengagement left no grounds to proceed with the substantive case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure en annulation retrait de la requête autorités communales litige en matière de contributions publiques frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designated judge to issue the order.
article L. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application in the dispositive.
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2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2200210
Petitioner Withdraws Annulment Claim, Legal Costs Denied
2100958
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs Against Municipality
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2402506
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designated judge to issue the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 10 août 2021 par lequel la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois lui a notifié un impayé de 15 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la direction générale des finances publiques de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Dans son dernier mémoire enregistré le 22 décembre 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction générale des finances publiques de l'Essonne et à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.

Fait à Versailles, le 14 février 2023.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2108124