Park v. State: Business Property Tax Reduction and Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA recreational park sought relief from the administrative court to obtain a discharge or reduction of business property taxes assessed for the years 2018 and 2019 for its establishment, subsequently requesting that the State bear legal costs. The court's decision was based on the applicant formally filing an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision, mandated the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Park v. State: Business Property Tax Reduction and Withdrawal of Claim: The court's decision was based on the applicant formally filing an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision, mandated the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article formally gives notice of the withdrawal of the request from the Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement situé à Villiers-le-Mahieu et Thoiry (Yvelines) ;
2°) à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.
Le président,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.