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2108122 Généré par l'IA

Social Levy Waiver Renders Discharge Claim Moot; Litigation Costs Awarded

Numéro de cause 2108122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of social levies imposed on French-source rental income for the year 2017, along with associated legal costs. The administrative authority, having granted a full waiver of the disputed social levies during the pendency of the case, rendered the primary claim for discharge moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the discharge claim, but awarded the litigant €500 under the provisions concerning litigation costs, while rejecting the claim for the entirety of the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Social Levy Waiver Renders Discharge Claim Moot; Litigation Costs Awarded: The administrative authority, having granted a full waiver of the disputed social levies during the pendency of the case, rendered the primary claim for discharge moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the discharge claim, but awarded the litigant €500 under the provisions concerning litigation costs, while rejecting the claim for the entirety of the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu revenus locatifs prélèvement de solidarité frais administratifs révocation de rentes sociales créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The first order is based on the authority granted by this article to rule on requests where no further issues remain (Art. 222-1, point 3) or only issues regarding costs (Art. 222-1, point 5).
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs (Article 2).
Généré par l'IA
2103986
Tax Discharge Application Moot Due to Prior Waiver; Costs Claim Denied
2104458
Petitioner's Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Inadmissible Due to Prior Administrative Discharge
2111120
Annulment of Social Levies on Rental Income
23NC02207
Tax Resident Appeals Social Contribution Discharge Ruling Amidst Subsequent Waiver and Litigation Costs Award
23NC03049
Tax Discharge Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

The first order is based on the authority granted by this article to rule on requests where no further issues remain (Art. 222-1, point 3) or only issues regarding costs (Art. 222-1, point 5).

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M. A B, représenté par Me Freulet, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source française ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et à l'irrecevabilité des conclusions relatives aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 9 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives à ceux-ci ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.