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2108119 Généré par l'IA

Zoological Park Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2108119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A zoological and leisure park sought a full or partial discharge from business property taxes assessed for the years 2019 and 2020 concerning its establishment, alongside a request for costs against the State. However, the applicant subsequently filed an act on June 26, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire petition. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such actions, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Zoological Park Withdrawal of Tax Appeal: However, the applicant subsequently filed an act on June 26, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire petition. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such actions, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative dispositions fiscales biens étatiques restitution de l'impôt frais administratifs demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2205864
Zoological Park's Apprenticeship Tax Refund Claim Rejected Due to Voluntary Payment and Untimely Exemption Claim
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2005679
Tax Assessment Appeal Withdrawal
2301795
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxqelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'établissement situé à Villiers-le-Mahieu (Yvelines) ;

2°) à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.