Property Owner's Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to annul a municipal decision from May 25, 2021, which opposed a prior declaration for the construction of a wooden cabin, and the subsequent rejection of their administrative appeal, requesting the court to compel the municipality to issue a certificate of non-opposition. However, by a filing on June 16, 2023, the applicant explicitly withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the procedural code allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Judicial Review Application: However, by a filing on June 16, 2023, the applicant explicitly withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the procedural code allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application (desistement).
The basis authorizing the president to formally recognize the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2021 et 10 janvier 2023, la SCI Caboclo, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62 826 20 00350 pour la construction d'une cabane en bois sur un terrain situé Espace Nouveau siècle, sur le territoire communal, ainsi que la décision du 13 août 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune du Touquet-Paris-Plage de lui délivrer le certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 62 826 20 00350, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 28 décembre 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SCI Caboclo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la SCI Caboclo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Caboclo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Caboclo et à la commune du Touquet-Paris-Plage.
Fait à Lille, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,