Legal Aid Remuneration After Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a litigant's claims for annulment and injunction in a case where the litigant benefited from legal aid, the court addressed the lawyer's request for remuneration under the relevant decree concerning non-lieu or withdrawal before administrative courts. The court determined that, considering the diligence shown by the lawyer in assisting the claimant throughout the proceedings, the appropriate remuneration for the lawyer's intervention in the administrative case should be set at seven units of value, pursuant to the provision allowing the judge to award a fixed retribuition not exceeding half the amount set by the schedule for full aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration After Claim Withdrawal: The court determined that, considering the diligence shown by the lawyer in assisting the claimant throughout the proceedings, the appropriate remuneration for the lawyer's intervention in the administrative case should be set at seven units of value, pursuant to the provision allowing the judge to award a fixed retribuition not exceeding half the amount set by the schedule for full aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the fee awarded to the lawyer based on the court's decision regarding the withdrawal.
This article orders the notification of the decision.
This provision forms the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2108108 enregistrée le 20 juillet 2021 ;
- l'ordonnance du 17 septembre 2024 donnant acte du désistement de Mme A B de ses conclusions aux fins et d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 septembre 2024 donnant acte du désistement de Mme A B de ses conclusions aux fins et d'annulation et d'injonction et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Seguin qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Seguin pour son intervention dans la requête n°2108108 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Seguin.
Fait à Nantes, le 17 septembre 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,