Petitioner Withdraws Work Authorization Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from November 23, 2020, which rejected their application for a work authorization, and subsequent appeals, but subsequently informed the court via a filing on November 19, 2022, that they were withdrawing their request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge settlements, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Work Authorization Annulment Action: The court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to formally acknowledge settlements, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the order granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
This article enacts the order granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 M. B A, représenté par Me Kummer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation de travail, la décision du 30 décembre 2020 ayant rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 29 janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation de travail dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours et de lui délivrer l'autorisation de séjour afférente.
Par un acte enregistré le 19 novembre 2022, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 19 novembre 2022, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 novembre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.