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2108104 Généré par l'IA

Public Broadcasting Contribution Remission and Mootness of Judicial Review

Numéro de cause 2108104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to obtain a discharge from the public broadcasting contribution assessed for the year 2021; however, after the request was filed, the departmental director of public finances granted a goodwill remission of the assessed amount, rendering the litigant's claims for reimbursement moot, which led the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing a judge to note that there is no need to rule on a request, to issue an order stating that there was no longer any need to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Broadcasting Contribution Remission and Mootness of Judicial Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative créance de cotisation e-justice cotisation entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2300100
Discharge from Public Audiovisual Contribution Rendered Moot by Waiver
2200885
Public Broadcasting Contribution Annulment Moot Due to Prior Discharge
2100320
Tax Assessment Remission and Mootness of Judicial Review
2013384
Taxpayer v. Director of Public Finances (Tax Relief Granted)
2200235
Tax Relief Granted After Petition Filed Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order dictates that there is no longer any need to rule on the appellant's conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Seyssinet-Pariset.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;

2. Par une décision en date du 17 mars 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé une remise gracieuse de 138 euros de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il avait été assujetti. Par suite, les conclusions de M. A relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2108104