Municipality Damages Claim Withdrawal Due to Procedural Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bondoufle à lui verser la somme de 30 495,75 euros en réparation du préjudice financier subi et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du refus de la commune de la licencier pour inaptitude ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bondoufle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.461-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au conseiller de Mme B, le 8 février 2023, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à la suite de la médiation effectuée avec la commune de Bondoufle qui a partiellement abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 8 février 2023 et réceptionnée le 9 février 2023 par son conseiller sur Télérecours, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bondoufle.

Fait à Versailles, le 31 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.