Petitioner's Failure to Respond to Notice Constitutes Withdrawal of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the housing mediation commission rejecting their request to have their housing need recognized as prioritized and urgent. The court noted that a letter sent under the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to confirm the continuation of their proceedings within a one-month period, was returned as "addressee unknown," despite the petitioner not notifying the court of any address change, which constituted regular notification. Because the petitioner failed to confirm the continuation of their claims within the specified timeframe, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all their claims, leading to an order formally acknowledging this *ex officio* withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Respond to Notice Constitutes Withdrawal of Housing Claim: The court noted that a letter sent under the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to confirm the continuation of their proceedings within a one-month period, was returned as "addressee unknown," despite the petitioner not notifying the court of any address change, which constituted regular notification. Because the petitioner failed to confirm the continuation of their claims within the specified timeframe, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all their claims, leading to an order formally acknowledging this *ex officio* withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the presumed withdrawal of the appeal.
Cited as the general basis allowing the first vice-president to issue an order regarding renunciations (désistements).
Cited as the legal basis under which the appellant is deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, M. C B D demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.
Vu :
- la lettre du 30 mai 2022 adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. La demande adressée le 30 mai 2022 à M. B D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M. B D à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans ledit délai, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été retournée au tribunal le 3 juin 2022 portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que M. B D n'a pas informé le Tribunal d'un changement d'adresse. Cette demande de maintien doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, M. B D est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d'office du requérant.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C B D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,