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2108092 Généré par l'IA

Municipality Refuse Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2108092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation of refuse collection tax assessments for the years 2019 and 2020 levied by a municipality, along with compensation for legal costs. Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the applicant subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Refuse Tax Assessment Cancellation Withdrawal: Following the filing of a defense by the regional director of public finances, the applicant subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

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taxations fiscales perception de l'impôt remboursement de l'impôt anticipé personne morale retrait de la demande absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.
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2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2312509
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissal Due to Failure to Confirm Continuation
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2303651
Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WDP France.

This article constitutes the final order disposing of the case by acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, la société à responsabilité limitée WDP France, représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, la société WDP France déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société WDP France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WDP France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée WDP France, à la Métropole européenne de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,