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2108087 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Withheld Incentive Allowance

Numéro de cause 2108087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection regarding the undue withholding of the management portion of an incentive allowance during their employment with the municipality and demanded payment of the withheld sum, but subsequently filed a supplementary memo explicitly declaring a withdrawal of the claim and action. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings and action by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Withheld Incentive Allowance: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceedings and action by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union indu remboursement de l'impôt anticipé renonciation à des prétentions de salaire détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
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1900695
Withdrawal of Claim Following Application for Allowance and Accident Recognition
2202812
Claimant Withdraws Action for First-Category Allowance
2201526
Applicant's Deemed Withdrawal of Claim for Retroactive Professional Allowance
2209512
Withdrawal of Indemnification and Allowance Claim
2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 2 octobre 2021 faisant suite à son recours gracieux du 26 juillet 2021 tendant à bénéficier du versement de la part d'IFSE liée au

management qui lui a été indûment retenue durant toute sa période de présence au sein des effectifs de la mairie de Meylan ; de condamner la commune de Meylan à lui verser une indemnité de 1 944,69 euros bruts correspondant à la part d'IFSE liée au management qui lui a été retenue durant toute sa période de présence au sein des effectifs de la collectivité.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2022, Mme A, déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Meylan.

Fait à Grenoble le 13 octobre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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