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2108076 Généré par l'IA

Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2108076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought payment for a public works contract balance, statutory interest, and legal costs from a municipality; however, the court issued an order noting that the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, which is permissible under administrative justice rules allowing designated magistrates to take formal note of simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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résolution du contrat entrepreneur contrat de droit administratif travaux publics paiement des intérêts frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Paray-Vieille-Poste la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule on the record of withdrawal by order.
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2115697
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Contract Suit
2207717
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Payment Claim
2310190
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2314008
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Contract Claim
2205095
Construction Company's Withdrawn Claim Against Municipality Over School Project Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Reithler.

This is the primary order resulting from the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule on the record of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la société Etablissements Reithler, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le décompte du marché à la somme de 349 765,48 euros hors taxes (HT), soit 419 718,57 euros toutes taxes comprises (TTC), laissant un solde à percevoir de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros€ TTC ;

2°) condamner la commune de Paray-Vieille-Poste à lui verser la somme de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros TTC, correspondant au solde restant dû du marché augmenté des intérêts moratoires calculés au taux contractuel de 8 % à compter du 26 février 2021 et leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Paray-Vieille-Poste la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, la société Etablissements Reithler déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, la société Etablissements Reithler déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Reithler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Reithler et à la commune de Paray-Vieille-Poste.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2023

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.