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2108056 Généré par l'IA

Mootness of Salary Repayment Annulment Claim

Numéro de cause 2108056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision requiring the repayment of an overpayment in salary amounting to €1,679.85; however, the administrative body subsequently issued an administrative certificate on July 18, 2022, which canceled the initial repayment order after the request was filed. Consequently, the court determined that the petitioner's claims for annulment had become moot during the proceedings, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Salary Repayment Annulment Claim: Consequently, the court determined that the petitioner's claims for annulment had become moot during the proceedings, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arriérés de salaire réduction de l'augmentation ordinaire de traitement remboursement du prêt assignataire perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application in Article 1 of the dispositive.
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2105867
Salary Overpayment Demand Annulment Appeal Rejection
1904435
Annulment of Salary Overpayment Collection Notice and Claim for Legal Fees
1909979
Repayment of Overpaid Remuneration Dispute and Waiver Request
2101338
Mootness of Enforcement Order Annulment Due to Repayment
2300260
Claim for Annulment of Overpayment Refusal Rendered Moot by Subsequent Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 confirmée sur recours gracieux le 23 février 2021 par laquelle le conservatoire national des arts et métiers lui demande le remboursement de la somme de 1 679, 85 euros au titre d'un trop-versé sur rémunération.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le conservatoire national des arts et métiers conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu des statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que le conservatoire national des arts et métiers a fait droit, par un certificat administratif établi le 18 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, qui annule l'ordre de reversement d'un montant de 1 679,85 euros émis le 30 septembre 2020 à l'encontre de Mme A, à la demande de celle-ci tendant à l'annulation de cet ordre de reversement. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requérante sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conservatoire national des arts et métiers.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.