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2108051 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request

Numéro de cause 2108051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of property tax assessed for the year 2020 regarding a residence, but the court issued an order based on procedural rules, specifically Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period following a formal invitation to do so, the court deemed that the individual had withdrawn all conclusions of the claim, leading to an official acknowledgement of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request within the one-month period following a formal invitation to do so, the court deemed that the individual had withdrawn all conclusions of the claim, leading to an official acknowledgement of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait impôt foncier défaillance du contribuable péremption de l'exécution de la décision demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the claim, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President of the judgment panel to issue such an order (giving notice of withdrawal).
Généré par l'IA
2308673
Taxpayer's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2203651
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2200062
Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2106711
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2404162
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A C.

This article explicitly orders to acknowledge the official withdrawal (désistement d'office) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President of the judgment panel to issue such an order (giving notice of withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the claim, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé 36 rue Mermoz à Isbergues (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 19 mai 2023, M. C a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée à M. C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 19 mai 2023 et dont il a signé l'accusé réception le 24 mai 2023, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,