Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision of August 20, 2021, which suspended their driver's license for four months, but subsequently filed a motion on January 16, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the appeal; consequently, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the judicial review proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provision for simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal by order.
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2021, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a conclu au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A, représenté par la Selarl Samson et Weil, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 16 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,