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2108041 Généré par l'IA

Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim

Numéro de cause 2108041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of withholding taxes withheld in 2013 and 2014, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed an act on August 2, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by ordinance without prior contradictory instruction, the court granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by ordinance without prior contradictory instruction, the court granted the motion and formally acknowledged the plaintiff's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles créance de cotisation détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the claim.
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806165
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2100032
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that note be taken of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note a withdrawal by order.

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte de BSV-AG-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 109 987,55 € au titre des années 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte de BSV-AG-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 2 août 2022, SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte de BSV-AG-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte de BSV-AG-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES GMBH agissant pour le compte de BSV-AG-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.