Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108031 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Following Partial Restitution

Numéro de cause 2108031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought judicial review to obtain the reimbursement of withheld taxes from 2007 and 2008, along with related default interest and legal costs. During the proceedings, the tax authority acknowledged partial restitution, but the applicant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, relying on the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the request without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Following Partial Restitution: During the proceedings, the tax authority acknowledged partial restitution, but the applicant subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. The court, relying on the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the request without requiring prior adversarial instruction or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais demande partielle autorité judiciaire fiscale remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2102228
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim Following Partial Refund
2211250
Tax Restitution Claim Withdrawal
1800808
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Request After Full Restitution
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806420
Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Europa, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 30 709, 65 euros, au titre des années 2007 et 2008 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Europa déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Europa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Europa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment MBH agissant pour le compte du fonds WetW Quality Select Aktien Europa et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.