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2108029 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Subdivision Challenge and Order for Costs

Numéro de cause 2108029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought the annulment of a municipal order approving the modification of a subdivision's specifications and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire petition. Given the claimants' withdrawal and the municipality's maintenance of its request for reimbursement of expenses, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing judgment on matters solely concerning costs, ordered the claimants to pay the municipality a sum of 800 euros for legal expenses incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Subdivision Challenge and Order for Costs: Given the claimants' withdrawal and the municipality's maintenance of its request for reimbursement of expenses, the court formally acknowledged the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing judgment on matters solely concerning costs, ordered the claimants to pay the municipality a sum of 800 euros for legal expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête commandement de payer frais administratifs contributions d'entretien litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the applicants to pay a sum to the defendant commune for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for giving act to the withdrawal and ruling on the costs request.
Généré par l'IA
2300087
Withdrawal of Subdivision Challenge and Costs Dispute
2210105
Land Division Dispute and Cost Award
2410893
Municipal Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
2202666
Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims
2100958
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for giving act to the withdrawal and ruling on the costs request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the applicants to pay a sum to the defendant commune for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. D A et Mme B C, représentés par Me Albisson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le maire de Vénissieux a approuvé la modification du cahier des charges du lotissement " Roux " et la décision du 26 juillet 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Vénissieux, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la commune de Vénissieux, représentée par Me Lacroix, déclare ne pas s'opposer au désistement des requérants mais maintient ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 800 euros au profit de la commune de Vénissieux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.

Article 2 : M. A et Mme C verseront à la commune de Vénissieux une somme globale de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la commune de Vénissieux.

Fait à Lyon, le 5 septembre 202Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier