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2108026 Généré par l'IA

Petitioner's Housing Allowance Regularization Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2108026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund that refused to include five nephews and nieces in the calculation of their personalized housing assistance, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the petitioner's situation regarding the housing allowance had been regularized, a fact not disputed by the defense.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F; Petitioner's Housing Allowance Regularization Renders Appeal Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale besoin de logement expulsion d'un logement procédure en annulation retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F
The court orders that there is no longer any reason to rule on the application because the situation has been regularized.
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2225472
Family Allowance Fund v. Petitioner (Remission of Housing Aid Overpayment)
2308177
Family Allowance Fund Housing Aid Recovery Constraint Challenge Dismissed for Lack of Prior Appeal
2102195
Petitioners v. Family Allowance Fund on Housing Assistance Overpayment Remission
2205582
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Suspension)
2200321
Claim for Repayment of Housing Assistance Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F

The court orders that there is no longer any reason to rule on the application because the situation has been regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, Mme H F demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Haute-Savoie a refusé de prendre en compte ses cinq neveux et nièces C, B, E, D et A dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle indique que le droit à l'aide personnalisée au logement a été régularisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ;

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de Mme F a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.