Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the discharge of household waste collection tax assessments for the year 2018 regarding several properties in Paris and requested the State be ordered to pay €3,000 under administrative justice code provisions. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on March 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the granting of acts of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on March 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the granting of acts of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative disposition, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 21 septembre 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI PASTEUR 123, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 1, Square Max Hymans ; 11-15, Square Max Hymans ; 83, Boulevard Pasteur et 91, Boulevard Pasteur, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 28 septembre 2021, et les 5 avril 2022 et 14 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCI PASTEUR 123 déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCI PASTEUR 123 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI PASTEUR 123.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PASTEUR 123, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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