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2108018 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Examination Annulment Case

Numéro de cause 2108018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the inter-academy examination service that invalidated her registration for a specific technical diploma module and the subsequent invalidation of the corresponding unit by the jury, further requesting an order for the rector to re-examine her application and payment of legal costs. The administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of her entire action, as permitted under the procedural code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Examination Annulment Case: The administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of her entire action, as permitted under the procedural code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décisions incidentes règlement d'examen frais administratifs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially note the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the claimant's withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action).
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2502208
Withdrawal of Annulment Proceedings for Degree Award Rejection
2105072
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Promotion Exam Decision
2210461
Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
2105964
Petitioner's Withdrawal of Action Against Minister of National Education and Youth
2203121
Withdrawal of Request for Annulment and Damages Against Regional Education Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the claimant's withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially note the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B, représentée par Me Lary-Bacquaert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France n'a pas validé son dossier d'inscription à l'épreuve " gérer la relation avec les clients et les fournisseurs de la PME (E4) ", ensemble la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur " gestion de la PME " n'a pas validé l'UE4 " relations avec clients/fournisseurs " et l'a éliminée ;

2°) d'enjoindre au recteur des académies de Créteil-Paris-Versailles de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 avril 2022, Mme B, représentée par Me Lary-Bacquaert, déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la requérante déclare se désister de sa requête ainsi que de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,