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2108017 Généré par l'IA

Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge

Numéro de cause 2108017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of household waste collection tax assessments levied for the year 2018 concerning several properties in Paris. However, during the proceedings, the company filed a formal motion to withdraw its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim and thereby terminated the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Household Waste Collection Tax Challenge: However, during the proceedings, the company filed a formal motion to withdraw its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim and thereby terminated the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt procédure de taxation fiscale ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation autorité fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally note the withdrawal of the claim via an ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim filed by SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER is formally noted.
Généré par l'IA
2107957
Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2317386
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2019018
Property Company Withdraws Challenge to Paris Waste Tax Rate
2208701
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Collection Tax Assessment
2107758
Company Withdraws Refuse Collection Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim filed by SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally note the withdrawal of the claim via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 9 juillet 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 170, Boulevard Haussmann ; 53, Avenue Hoche ; 69, Rue de Miromesnil et 47, Rue de Monceau, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet et 6 septembre 2021, et les 2 mars 2022 et 14 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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