Withdrawal of Annulment of Municipality Waste Collection Tax Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipality's 2018 waste collection tax rate and the discharge of associated tax assessments for its premises. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a memorandum on June 6, 2024, unequivocally declaring a simple withdrawal of its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment of Municipality Waste Collection Tax Rate: The court issued an order because the requesting party subsequently filed a memorandum on June 6, 2024, unequivocally declaring a simple withdrawal of its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 21 septembre 2021, le 10 février 2022 et le 30 juin 2023, la SAS LE VITALYS, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 22, avenue Renée Fonck, à Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet et 23 septembre 2021, le 17 mars 2022 et le 29 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la SAS LE VITALYS déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la SAS LE VITALYS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LE VITALYS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LE VITALYS, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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