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2108012 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Review Case

Numéro de cause 2108012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from May 25, 2021, which postponed her naturalization application for two years, and to compel a reexamination. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 12, 2023, clearly stating a complete and unconditional withdrawal of her initial request. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's straightforward decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Naturalization Review Case: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 12, 2023, clearly stating a complete and unconditional withdrawal of her initial request. Consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's straightforward decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande contrôle juridictionnel naturalisation facilitée droit de cité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The dispositive grants act to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2200160
Petitioner Withdraws Naturalization Review Application
2101915
Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review
2415565
Withdrawal of Naturalization Application Review
2213514
Applicant Withdraws Naturalization Judicial Review
2100675
Petitioner's Naturalization Mooting Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants act to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, Mme A B, représenté par Me Me Akuesson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,