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2108010 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Annulment Claim in Paris Waste Tax Dispute

Numéro de cause 2108010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a municipal resolution setting the waste collection tax rate for 2018 and a discharge from the assessed taxes for properties located in the eighth arrondissement of Paris, while also requesting costs against the State. The opposing financial authority sought a non-lieu regarding the tax discharge and deferred to the court on the matter of costs. The court issued an order noting that the commercial entity formally and unconditionally withdrew its entire request, resulting in the dismissal of the case based on the procedural provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Annulment Claim in Paris Waste Tax Dispute: The opposing financial authority sought a non-lieu regarding the tax discharge and deferred to the court on the matter of costs. The court issued an order noting that the commercial entity formally and unconditionally withdrew its entire request, resulting in the dismissal of the case based on the procedural provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôts communaux perception de l'impôt différend commercial autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé déchets municipaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2108486
Petitioner Withdraws Challenge to Paris Waste Collection Tax Rate
2107990
Withdrawal of Appeal Against Paris Household Waste Tax
2418104
Real Estate Company Withdrawal of Waste Tax Annulment Claim
1900811
Company's Annulment Action for Refuse Collection Tax Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2202726
Withdrawal of Tax Rate Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril 2021, 22 juillet 2021, 10 février 2022 et 30 juin 2023, la société Baume Miromesnil, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 22, rue de Courcelles et 20, rue de la Baume à Paris (75008) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juillet 2021, 1er septembre 2021, 16 mars 2022 et 28 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la société Baume Miromesnil déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la société Baume Miromesnil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baume Miromesnil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baume Miromesnil, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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