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2108008 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Refuse Charge Challenge

Numéro de cause 2108008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company initiated proceedings seeking the cancellation of refuse collection charges assessed against its premises for the year 2018 and claimed legal costs. The defendant tax authority requested a stay of proceedings regarding the tax discharge but deferred to the court on costs. Subsequently, the property holding company formally withdrew its entire application. The administrative tribunal, relying on the provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Refuse Charge Challenge: The defendant tax authority requested a stay of proceedings regarding the tax discharge but deferred to the court on costs. Subsequently, the property holding company formally withdrew its entire application. The administrative tribunal, relying on the provision allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de la radiation suspension de la procédure société holding retrait de la requête perception de l'impôt épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SCI CAPUCINES be acknowledged.
Généré par l'IA
2003067
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912718
Property Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim
2413569
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application by SCI CAPUCINES be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 9 juillet 2021, et les 10 février 2022 et 30 juin 2023, la SCI CAPUCINES, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 35, Boulevard des Capucines, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet et 6 septembre 2021, et les 2 mars 2022 et 13 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SCI CAPUCINES déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SCI CAPUCINES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CAPUCINES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CAPUCINES, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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