Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2108007 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Naturalization Deferral; Case Moot Due to Subsequent Naturalization

Numéro de cause 2108007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a two-year deferral of their naturalization application and an order to reconsider the application. The Minister of the Interior argued that no further action was necessary because the petitioner was included in a naturalization decree published on April 4, 2022, subsequent to the filing of the request. Consequently, the court determined, based on the administrative justice code, that the petitioner's objectives had become moot due to the intervening naturalization, leading to an order declaring there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Naturalization Deferral; Case Moot Due to Subsequent Naturalization: The Minister of the Interior argued that no further action was necessary because the petitioner was included in a naturalization decree published on April 4, 2022, subsequent to the filing of the request. Consequently, the court determined, based on the administrative justice code, that the petitioner's objectives had become moot due to the intervening naturalization, leading to an order declaring there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union droit de cité naturalisation facilitée retrait de la demande droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2306855
Naturalization Application Deferral Annulment Moot After Subsequent Naturalization
2213512
Petitioner's Moot Naturalization Challenge
2101252
Naturalization Denial Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2311479
Application for Annulment Rendered Moot by Subsequent Naturalization
2216570
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 20 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que Mme C A a été inscrite le 31 mars 2022 dans un décret de naturalisation, publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par un décret du 31 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, Mme C A, qui demande, dans la présente requête, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 20 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, a été naturalisée. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme C A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 18 octobre 202Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre