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2108007 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Physical Therapy Practice Denial Review

Numéro de cause 2108007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a regional director's decision from October 18, 2021, which denied her the right to practice as a physical therapist. Subsequently, the petitioner filed an act on August 6, 2022, explicitly declaring her withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the petitioner's declaration, thereby concluding the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal in Physical Therapy Practice Denial Review: Subsequently, the petitioner filed an act on August 6, 2022, explicitly declaring her withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the petitioner's declaration, thereby concluding the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision autorisation provisoire de pratiquer classement de la procédure demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
Généré par l'IA
2518112
Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Concurrent Practice Authorization
468288
Withdrawal of Appeal Against Professional Council Decision and Denial of Costs
2215193
Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Judicial Review Request
2210046
Physical Therapist Practice Suspension Withdrawal
2405830
Claimant Withdraws Action Challenging Denial of Activity Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a refusé de lui accorder le droit d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute.

Par un acte, enregistré le 6 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 17 août 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,