Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought annulment of residential waste collection tax assessments for the year 2018 concerning premises located in Paris, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally accepted the unqualified withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute or the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, formally accepted the unqualified withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the tax dispute or the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SNC Eurocommercial Properties Caumartin be recorded.
This article provides the legal basis for the administrative judge to grant formal recognition of a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril 2021, 22 juillet 2021, 11 février 2022 et 30 juin 2023, la SNC Eurocommercial Properties Caumartin, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 12, rue du Havre, 107 et 109, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juillet 2021, 6 août 2021, 10 mars 2022 et 8 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SNC Eurocommercial Properties Caumartin déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la SNC Eurocommercial Properties Caumartin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Eurocommercial Properties Caumartin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Eurocommercial Properties Caumartin, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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