Commercial Entity's Withdrawal of Appeal Against Terrace Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision from October 15, 2020, which denied its request to install a terrace at a specific address in Paris, along with the implicit rejection of its prior administrative appeal, and requested the municipality to re-examine the demand under penalty. However, the court issued an order noting the subsequent withdrawal of the request by the commercial entity in a filing dated June 23, 2022, concluding that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged according to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Withdrawal of Appeal Against Terrace Denial: However, the court issued an order noting the subsequent withdrawal of the request by the commercial entity in a filing dated June 23, 2022, concluding that since the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged according to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving note of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to give note of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la société AU XEME, représentée par
Me Aksil, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a refusé sa demande d'installation d'une terrasse 22 rue de Mazagran à Paris ainsi que la décision implicite du 16 février 2020 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la maire de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la société AU XEME déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la société AU XEME a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société AU XEME de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AU XEME et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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