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2107998 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Regarding Paris Waste Collection Tax Rate

Numéro de cause 2107998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipal deliberation setting the residential waste collection tax rate for 2018 and discharge from the corresponding tax assessments for properties in the ninth arrondissement of Paris. The administrative court issued an order because the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire appeal, leading the court, pursuant to procedural rules allowing the acknowledgment of such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Regarding Paris Waste Collection Tax Rate: The administrative court issued an order because the company subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire appeal, leading the court, pursuant to procedural rules allowing the acknowledgment of such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
barème d'imposition décision de taxation perception de l'impôt déchets municipaux taxe de ramassage des ordures règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2108428
Company Withdraws Paris Waste Removal Tax Challenge
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate
2108471
Withdrawal of Appeal Against Waste Collection Tax Rate
2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment
2206361
Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 avril et 22 juillet 2021, 11 février 2022 et 30 juin 2023, la société Eurocommercial Properties France, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération de la ville de Paris n°2018 DFA 4 relative à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2018 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 67 et 69 rue de Caumartin, 10 rue du Havre et 101 et 107 rue de Saint-Lazare à Paris (75009) ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juillet et 6 août 2021, 10 mars 2022 et 13 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, la société Eurocommercial Properties France déclare se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Eurocommercial Properties France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eurocommercial Properties France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocommercial Properties France, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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