Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points Following Prior Invalidation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de a implicitement rejeté son recours gracieux du 1er avril 2021 tendant à la prise en compte d'un stage de sensibilisation effectué les 26 et 27 mars 2020 pour créditer son permis de quatre points supplémentaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le permis de conduire du requérant a été invalidé par une décision 48 SI qui lui a été notifiée le 9 juin 2020, et qu'en tout état de cause, elle n'est pas fondée.

Par un courrier en date du 9 mars 2023, le tribunal a invité M. B à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.

3. En dépit de la demande du 9 mars 2023 mise à disposition le 15 mars 2023 sur l'application télérecours, mise à disposition le 15 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 17 mars 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de sa requête. Dans ces conditions il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le ministre de l'intérieur présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun le 30 novembre 2023.

La présidente du tribunal

C. LEDAMOISEL

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière