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2107997 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application by Litigant

Numéro de cause 2107997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy rector compelling them to enroll their child in a school, but subsequently informed the court via email of their withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application by Litigant: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision e-justice recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim in the order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the claim.
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2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2108406
Academic Appeals Decision Annulment Withdrawal
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2014942
Withdrawal of Annulment Application Due to Non-Confirmation
2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim in the order.

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 du recteur de l'académie de Versailles la mettant en demeure d'inscrire son enfant A C dans un établissement scolaire ;

Par un courriel adressé au greffe du tribunal le 10 octobre 2022 Mme B a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné Mme B déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21079972